JAM WURO — Maison de décoration

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles JAM WURO commercialise ses collections de mobilier, objets de décoration et créations artisanales auprès de consommateurs.

Elles encadrent les commandes effectuées sur le site www.jamwuro.fr ainsi que les ventes conclues à distance, notamment sur devis.

Article 1 — Identité du vendeur

JAM WURO

Entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise.

• Entrepreneure : Aïssata Thiongane

• Nom commercial : JAM WURO

• SIRET : 108 737 552 00019

• Adresse professionnelle : Rue Jean Jaurès, 95870 Bezons, France

• E-mail : contacts@jamwuro.fr

• Site internet : www.jamwuro.fr

• Téléphone : 0783033954

JAM WURO exerce une activité de vente de mobilier, d'objets décoratifs et de créations artisanales, comprenant notamment des pièces fabriquées à la demande ou personnalisées.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits conclues entre JAM WURO et tout consommateur, notamment par l'intermédiaire du site www.jamwuro.fr ou d'un devis accepté à distance.

Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties.

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV ne régissent pas les prestations indépendantes d'architecture d'intérieur, de conception ou de conseil en aménagement, qui peuvent faire l'objet de conditions contractuelles spécifiques.

Article 3 — Produits et caractéristiques

JAM WURO propose une sélection de mobilier, d'objets décoratifs et de créations artisanales, mettant en valeur les matières, les techniques traditionnelles et le savoir-faire des artisans.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, matériaux, coloris et finitions, sont présentées sur le site ou communiquées au client avant la validation de sa commande.

Nature artisanale des créations

Certaines pièces sont fabriquées manuellement, notamment par des artisans établis en Afrique.

En raison de cette fabrication artisanale et de l'utilisation éventuelle de matériaux naturels, de légères variations peuvent apparaître concernant :

• Les nuances de couleur et les teintes ;

• Le veinage et les particularités du bois ;

• La texture et le grain du cuir ;

• Les finitions réalisées à la main ;

• Les dimensions, dans les limites des tolérances expressément communiquées et acceptées.

Ces particularités participent au caractère singulier de chaque création.

Elles ne constituent pas en elles-mêmes un défaut lorsque le produit demeure conforme aux caractéristiques contractuellement convenues et aux exigences légales de conformité.

Photographies et représentations

Les photographies, mises en scène, projections numériques et rendus 3D figurant sur le site ont pour objectif de présenter les produits.

Les différences de luminosité, de résolution des écrans ou de rendu photographique peuvent entraîner des variations visuelles.

Les visuels n'ont toutefois pas pour effet de dispenser JAM WURO de son obligation de livrer un produit conforme à sa description.

Article 4 — Créations personnalisées et mobilier sur mesure

JAM WURO propose certaines créations pouvant être personnalisées selon les besoins du client.

La personnalisation peut notamment porter sur les dimensions, la hauteur, les matériaux, les couleurs, les finitions ou d'autres caractéristiques particulières.

Validation de la commande

Avant le lancement de la fabrication, les caractéristiques spécifiques sont précisées dans un devis, un bon de commande ou un récapitulatif accepté par le client.

Le client est invité à vérifier attentivement les dimensions, les choix esthétiques et les informations communiquées.

Une fois la fabrication engagée, toute demande de modification nécessite l'accord préalable de JAM WURO et peut entraîner un ajustement du prix ou du délai de livraison, accepté par le client.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.

Cette exclusion s'applique uniquement lorsque les caractéristiques de la création répondent effectivement aux conditions prévues par la loi.

Le seul fait qu'un produit soit fabriqué après la commande ne suffit pas à le rendre automatiquement non rétractable.

Lorsqu'une commande relève de cette exception, le client en est informé avant sa validation.

L'absence de droit de rétractation n'exclut jamais l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros.

Ils correspondent aux tarifs affichés sur le site ou mentionnés sur le devis accepté au moment de la commande.

Lorsque JAM WURO bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée, conformément aux dispositions fiscales applicables.

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont présentés séparément avant la validation définitive de la commande.

Pour les créations personnalisées, le prix peut varier selon les dimensions, les matières, les finitions et les spécificités demandées.

Un devis détaillé peut alors être établi.

JAM WURO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà conclues.

Le client est informé du prix total à payer avant de s'engager définitivement.

Article 6 — Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant toute validation définitive, il peut vérifier les caractéristiques, les quantités, les options choisies, le prix total et l'adresse de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.

Pour les commandes en ligne, la validation du paiement est précédée d'une étape indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

Pour les commandes sur devis, le contrat est conclu selon les modalités d'acceptation précisées sur le document.

Une confirmation de commande est transmise au client sur un support durable.

JAM WURO peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité de fabrication, de suspicion sérieuse de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Si une commande déjà payée ne peut être honorée, les sommes dues au client sont remboursées conformément à la réglementation.

Article 7 — Modalités de paiement

Les paiements sont effectués au moyen des solutions proposées lors de la commande.

Les conditions de paiement sont précisées avant la conclusion du contrat.

Acomptes et créations sur mesure

Pour certaines commandes artisanales ou personnalisées, JAM WURO peut demander le versement d'un acompte avant le lancement de la fabrication.

Le montant de cet acompte, la date d'exigibilité du solde et les modalités de règlement sont précisés sur le devis ou le bon de commande.

Lorsque le versement d'un acompte conditionne le lancement de la fabrication, cette information est expressément communiquée au client.

L'acompte constitue une avance sur le prix contractuel et ne peut être conservé automatiquement dans toutes les hypothèses d'annulation.

Les conséquences d'une éventuelle annulation sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Les dispositions relatives aux acomptes n'ont pas pour effet de priver le consommateur de son droit de rétractation lorsqu'il existe, ni de ses droits en cas d'inexécution du contrat par JAM WURO.

Article 8 — Disponibilité et délais de fabrication

Les produits en stock sont proposés dans la limite des quantités disponibles.

Une partie des collections JAM WURO est fabriquée artisanalement et peut nécessiter un temps de réalisation spécifique.

Délai de fabrication

Selon la nature de la création, le délai de fabrication peut atteindre 60jours.

Ce délai correspond à la réalisation du produit et ne comprend pas nécessairement son acheminement.

Le délai ou la date de livraison applicable, intégrant la fabrication et le transport lorsque cela est nécessaire, est indiqué au client avant la conclusion du contrat.

Fabrication à l'étranger

Certaines pièces étant réalisées à l'étranger, leur acheminement peut nécessiter des opérations de transport international et de dédouanement.

Ces particularités sont prises en compte dans le calendrier de livraison annoncé.

Retard de livraison

En cas de difficulté susceptible d'affecter le délai convenu, JAM WURO informe le client dans les meilleurs délais.

Le caractère artisanal de la fabrication ou les contraintes du transport ne permettent pas à JAM WURO de modifier unilatéralement les délais contractuels.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.

Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

Les sommes dues au consommateur sont alors remboursées dans les délais légaux.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Les zones géographiques desservies, les modes de livraison proposés, les frais applicables ainsi que les délais ou dates de livraison sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Livraison de mobilier volumineux

Certains produits, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur fragilité, peuvent nécessiter des conditions de livraison particulières.

Le client doit signaler les éventuelles contraintes d'accès susceptibles de compliquer la livraison, notamment les escaliers étroits, l'absence d'ascenseur, les accès difficiles ou les limitations de stationnement.

Le client est invité à vérifier la compatibilité des dimensions du mobilier avec les ouvertures, couloirs, escaliers et ascenseurs de son logement.

Lorsque la livraison nécessite une prestation complémentaire de manutention, de levage ou d'installation non comprise dans le service initial, un coût supplémentaire peut être proposé au client pour acceptation préalable.

En cas d'impossibilité de livraison exclusivement imputable à des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, des frais supplémentaires justifiés peuvent être dus, dans les conditions prévues par la loi.

Transfert des risques

Lorsque le transport est organisé par JAM WURO, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par JAM WURO, les règles légales spécifiques au transfert des risques s'appliquent.

Article 10 — Réception des produits

À la réception de sa commande, le client est invité à examiner l'état du colis et du produit.

En cas de dommage visible, il lui est recommandé de prendre des photographies, de signaler les anomalies au transporteur et de contacter rapidement JAM WURO à l'adresse suivante :

contacts@jamwuro.fr

Cette démarche facilite le traitement de la réclamation.

L'absence de réserves lors de la livraison ou le dépassement d'un délai de signalement recommandé ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, JAM WURO examine la situation et met en œuvre les solutions prévues par la réglementation applicable.

Article 11 — Droit de rétractation pour les produits non personnalisés

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les ventes à distance éligibles, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément, selon les règles applicables.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, le client doit notifier à JAM WURO sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

Cette demande peut être adressée :

• Par e-mail : contacts@jamwuro.fr

• Par courrier : JAM WURO, Rue Jean Jaurès, 95870 Bezons, France

Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Retour des produits

Le client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si JAM WURO propose de les récupérer.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.

Pour les produits volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, une estimation du coût de retour est communiquée avant la conclusion du contrat.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à ces vérifications.

Remboursement

En cas de rétractation valable, JAM WURO rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Sauf si JAM WURO propose de récupérer elle-même le bien, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire.

Article 12 — Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

En application de l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner les meubles ou objets fabriqués selon des dimensions particulières, des associations de matériaux spécifiques ou des caractéristiques individualisées définies par le client.

L'application de cette exclusion est appréciée au regard des caractéristiques réelles de la commande.

Le consommateur est informé de l'absence de droit de rétractation avant de s'engager contractuellement.

Cette exclusion n'affecte pas les droits du consommateur lorsque le produit livré est défectueux ou non conforme, ni les autres droits résultant d'un manquement contractuel du vendeur.

Article 13 — Garanties légales

Les produits commercialisés par JAM WURO bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de leur origine ou de leur mode de fabrication.

Ces garanties comprennent :

• La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• La garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Mise en œuvre des garanties

Le professionnel responsable des garanties est :

JAM WURO — Aïssata Thiongane
Rue Jean Jaurès, 95870 Bezons
E-mail : contacts@jamwuro.fr
Téléphone : 0783033954

Le consommateur peut contacter JAM WURO afin de signaler un défaut ou une non-conformité et demander l'application des garanties légales.

Information relative aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Pendant cette période, il n'a pas à prouver la date d'apparition du défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions légales et, en principe, dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans commence à compter du remplacement.

Dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive ou infructueuse, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une non-conformité suffisamment grave peut justifier ces solutions sans demande préalable de réparation ou de remplacement.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie peut permettre de restituer le bien contre remboursement ou de le conserver avec une réduction du prix.

Les garanties légales demeurent applicables aux produits artisanaux, aux créations personnalisées et aux articles fabriqués sur mesure.

L'encadré réglementaire intégral prévu par l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation doit être reproduit dans les CGV publiées, conformément au modèle officiel en vigueur.

Article 14 — Responsabilité et entretien des produits

JAM WURO s'engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques convenues et aux obligations légales applicables.

Certaines créations sont réalisées à partir de bois massif, de cuir, de fibres naturelles ou d'autres matériaux pouvant évoluer avec le temps.

Le client est invité à respecter les recommandations d'entretien communiquées avec le produit ou sur le site.

JAM WURO ne peut être tenue responsable des dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un entretien inadapté ou une utilisation contraire à la destination normale du produit.

Cette disposition n'a pas pour effet de limiter les garanties légales du consommateur ni d'exclure la responsabilité de JAM WURO lorsqu'elle est légalement engagée.

Article 15 — Force majeure

JAM WURO ne pourra être tenue responsable d'une inexécution contractuelle résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue dans les conditions légales.

Lorsque l'empêchement devient définitif ou justifie la résolution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, JAM WURO peut collecter certaines données personnelles nécessaires notamment à :

• La gestion et au suivi des commandes ;

• La facturation et aux obligations comptables ;

• L'organisation des livraisons ;

• La gestion du service après-vente ;

• La réponse aux demandes des clients ;

• L'envoi de communications commerciales dans les conditions légalement autorisées.

Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition ou de portabilité.

Pour exercer ses droits, il peut contacter :

contacts@jamwuro.fr

Des informations complémentaires relatives aux traitements, aux bases légales, aux durées de conservation et aux destinataires des données figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus appartenant à JAM WURO, notamment les créations originales, dessins, modèles, photographies, visuels, textes, logos et éléments graphiques, est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L'achat d'un produit JAM WURO n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations protégées.

Article 18 — Service client et réclamations

JAM WURO accorde une attention particulière à la qualité de ses produits et à l'accompagnement de ses clients.

Pour toute demande relative à une commande, un produit, une livraison ou une réclamation, le client peut contacter :

contacts@jamwuro.fr

Adresse postale :
JAM WURO
Rue Jean Jaurès
95870 Bezons, France

Toute réclamation est examinée afin de rechercher une solution adaptée à la situation et aux droits du client.

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable un litige avec JAM WURO.

Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à JAM WURO.

En l'absence de résolution du litige, il peut saisir le médiateur désigné, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France

Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.

En cas de différend, le client est invité à contacter JAM WURO afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits ou voies de recours qui lui sont reconnus par la loi.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande éligible.

À l'attention de :

JAM WURO
Rue Jean Jaurès
95870 Bezons, France
E-mail : contacts@jamwuro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

....................................................................

Numéro de commande (facultatif) :

....................................................................

Commandé le :

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Reçu le :

....................................................................

Nom du ou des consommateurs :

....................................................................

Adresse du ou des consommateurs :

....................................................................

Date :

....................................................................

Signature du ou des consommateurs :

....................................................................

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

JAM WURO — Maison de décoratio

www.jamwuro.fr